Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de service proposées par l’entreprise individuelle de Juliette Guilbert, sous le nom commercial Mini Ma Ligne.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de conseil en aménagement d’intérieur et optimisation d’espace réalisées par Mini Ma Ligne pour le compte de clients particuliers ou professionnels (marchands de biens). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. 

Article 2. Prestations et devis

Chaque mission fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature de la prestation.

• Durée de validité : le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.
• Engagement : le contrat est réputé conclu à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du versement de l’acompte. 

Article 3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en Euros et sont nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

• Acompte : un acompte de 30% est exigé à la signature du devis.
• Solde : le solde est payable à la remise du dossier final 
• Retards : tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur. 

Article 4. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement (à domicile). Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit. 

Article 5. Exécution de la prestation et modifications

Juliette Guilbert s’engage à réaliser les prestations avec diligence et selon les règles de l’art.

• Modifications : le tarif inclut 1 phase de modification mineure du projet. Toute modification substantielle fera l’objet d’un avenant au devis initial.
• Plans : les plans fournis sont des documents de conception et ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution technique pour le gros œuvre.

Article 6. Responsabilité et assurances

Mini Ma Ligne est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de malfaçons réalisées par les entreprises ou artisans intervenant sur le chantier, dont elle n’a pas la direction juridique.

Article 7. Propriété intellectuelle

Juliette Guilbert reste propriétaire exclusive de tous les concepts, plans, dessins et documents créés dans le cadre de sa mission. Le Client dispose d’un droit d’usage pour le projet spécifique décrit au devis, mais ne peut les reproduire ou les diffuser sans autorisation écrite. 

Article 8. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Article 9. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, les tribunaux du siège social de l’entreprise seront seuls compétents.